Conditions générales de vente et d'utilisation

Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation constituent le socle contractuel applicable entre le fournisseur du service ELIOB.fr et le client professionnel qui souscrit, accède ou utilise le CRM ELIOB.fr.

Elles doivent être acceptées préalablement à toute utilisation du CRM ELIOB.fr. Toute connexion, commande, signature d'un devis, paiement d'une facture, création d'un compte administrateur ou utilisation effective du service vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions.

Article 1 - Identification du fournisseur

Le service ELIOB.fr est édité, développé, exploité ou distribué par la société ou l'entité commerciale désignée ci-après le FOURNISSEUR.

Site ELIOB.fr : https://www.eliob.fr
Éditeur du site et du service : Entreprise personnelle IOBNET.com
URL de l'éditeur : http://www.iobnet.com
SIREN : 437 742 281
SIRET du siège social : 437 742 281 00029
Email du responsable : direction@iobnet.com
Email CRM ELIOB : crm@iobnet.com
Webmaster : Monsieur Olivier KS
Propriétaire du nom de domaine : IOBNET
Hébergeur : OVH - 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France - Téléphone : 09.72.10.10.07

Article 2 - Définitions

Pour l'application des présentes conditions, les termes ci-dessous ont la signification suivante :

• FOURNISSEUR : l'éditeur, créateur, distributeur, exploitant ou mainteneur du CRM ELIOB.fr.
• CLIENT : toute personne physique ou morale professionnelle ayant souscrit au CRM ELIOB.fr.
• UTILISATEUR : toute personne autorisée par le CLIENT à accéder au CRM ELIOB.fr.
• ADMINISTRATEUR : utilisateur principal disposant de droits étendus de paramétrage, gestion des accès et administration du compte client.
• CRM ELIOB.fr : solution logicielle en ligne permettant notamment la gestion commerciale, administrative, documentaire, relationnelle et opérationnelle de dossiers liés à l'intermédiation en opérations de banque, crédit, regroupement de crédits, assurance ou activités connexes.
• SERVICE : ensemble des fonctionnalités accessibles via le CRM ELIOB.fr, y compris les modules, interfaces, tableaux de bord, espaces documentaires, exports, imports, alertes, automatisations, connecteurs et éventuelles fonctionnalités d'intelligence artificielle.
• DONNÉES CLIENT : données saisies, importées, stockées, traitées ou générées par le CLIENT ou ses UTILISATEURS dans le CRM ELIOB.fr.
• DONNÉES PERSONNELLES : toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable au sens du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
• ABONNEMENT : droit d'accès au CRM ELIOB.fr pour une durée déterminée ou renouvelable, selon l'offre choisie.
• INCIDENT : anomalie technique reproductible affectant significativement l'utilisation normale du service.

Article 3 - Objet des présentes conditions générales

Les présentes conditions ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le FOURNISSEUR concède au CLIENT un droit d'utilisation personnel, non exclusif, non cessible et temporaire du CRM ELIOB.fr, ainsi que les conditions d'accès, de maintenance, de sécurité, de responsabilité, de protection des données, de facturation, de résiliation et de réversibilité.

Le CRM ELIOB.fr est un outil professionnel d'assistance à la gestion. Il ne se substitue ni au jugement professionnel du CLIENT, ni à ses obligations légales, réglementaires, prudentielles, déontologiques, commerciales, fiscales, comptables, sociales, assurantielles ou bancaires.

Article 4 - Destination du CRM ELIOB.fr

ELIOB.fr est destiné principalement aux professionnels intervenant dans les domaines du courtage, de l'intermédiation en opérations de banque et services de paiement, de l'assurance, du crédit immobilier, du regroupement de crédits, du financement professionnel, de la gestion de mandats, du suivi commercial et de la relation client.

Le CLIENT reconnaît que le CRM ELIOB.fr constitue un outil de gestion et d'organisation, mais ne garantit pas à lui seul la conformité réglementaire complète de l'activité du CLIENT. Le CLIENT demeure seul responsable de son immatriculation ORIAS, de ses habilitations, de ses conventions bancaires, de ses mandats, de ses devoirs de conseil, de ses obligations LCB-FT, RGPD, ACPR, DGCCRF, fiscales, sociales et professionnelles.

Article 5 - Choix de la licence, abonnement et nombre d'utilisateurs

Le CRM ELIOB.fr peut être proposé selon plusieurs formules, notamment une licence STARTER, une licence à nombre limité d'utilisateurs, une licence illimitée, une offre réseau, une offre franchise, une offre personnalisée ou toute autre formule indiquée dans la grille tarifaire, le devis ou le bon de commande.

• Licence STARTER : lors de la première souscription, le Client s'engage pour une durée minimale ferme de trois (3) mois. À l'issue de cette période initiale, le Client peut renouveler son abonnement pour la durée proposée dans le CRM ELIOB.fr au moment du renouvellement, notamment pour une durée de deux (2) mois ou toute autre durée alors disponible. Toute souscription ou renouvellement est ferme pour la durée choisie et ne peut être résilié avant son terme, sauf disposition légale impérative contraire ou accord écrit du Fournisseur.
• Licence illimitée : utilisation pour une durée mensuelle renouvelable, avec un nombre d'utilisateurs défini selon l'offre applicable.
• Utilisateurs supplémentaires : possibilité d'ajouter des comptes selon les conditions tarifaires en vigueur.

Les tarifs applicables sont ceux mentionnés dans la grille tarifaire, le devis, le bon de commande, la facture ou tout accord écrit entre les parties.

Article 6 - Acceptation des conditions

Les présentes conditions sont opposables au CLIENT dès leur acceptation, qui peut résulter notamment :

• de la signature d'un devis, d'un bon de commande ou d'un contrat ;
• du paiement total ou partiel d'une facture ;
• de la création d'un compte administrateur ;
• de la première connexion au CRM ;
• de l'utilisation continue du service après mise à disposition des présentes conditions ;
• de la validation électronique d'une case d'acceptation.

Le CLIENT se porte fort du respect des présentes conditions par ses dirigeants, salariés, mandataires, agents commerciaux, prestataires, sous-traitants, franchisés, partenaires, utilisateurs internes ou externes et toute personne accédant au CRM sous son autorité ou avec ses identifiants.

Article 7 - Accès au service et prérequis techniques

Le CRM ELIOB.fr est accessible à distance via Internet. Le CLIENT fait son affaire personnelle de disposer d'un matériel adapté, d'une connexion Internet stable, d'un navigateur à jour, d'une adresse email fonctionnelle, d'une protection antivirus, d'un pare-feu et de tout environnement technique nécessaire à l'utilisation du service.

Le FOURNISSEUR ne peut être tenu responsable des difficultés d'accès résultant du matériel du CLIENT, de son fournisseur d'accès Internet, de son réseau interne, de son pare-feu, de son navigateur, de ses extensions, de ses logiciels tiers, d'un blocage de messagerie, d'un filtrage antispam ou d'un défaut de paramétrage local.

Article 8 - Identifiants, mots de passe et sécurité des accès

Chaque UTILISATEUR doit disposer d'identifiants personnels. Le CLIENT est responsable de la confidentialité des identifiants, mots de passe, accès administrateurs, codes de vérification et droits accordés à ses utilisateurs.

Toute action effectuée au moyen des identifiants du CLIENT ou de ses UTILISATEURS est réputée effectuée par le CLIENT, sauf preuve contraire. Le CLIENT s'engage à informer immédiatement le FOURNISSEUR en cas de perte, vol, divulgation, utilisation frauduleuse ou suspicion de compromission d'un compte.

Le FOURNISSEUR se réserve le droit de suspendre tout accès présentant un risque de sécurité, notamment en cas de connexions anormales, tentative d'intrusion, usage automatisé abusif, suspicion de compromission, fuite d'identifiants ou comportement susceptible d'affecter l'intégrité du service.

Article 9 - Droit d'utilisation

Le FOURNISSEUR concède au CLIENT un droit personnel, non exclusif, non transférable, non cessible et limité à la durée de l'abonnement, d'utiliser le CRM ELIOB.fr pour ses besoins professionnels internes.

Le CLIENT s'interdit notamment :

• de vendre, louer, céder, sous-licencier ou mettre à disposition le CRM au profit de tiers non autorisés ;
• de copier, reproduire, désassembler, décompiler, altérer ou tenter d'accéder au code source ;
• de contourner les mesures de sécurité ou de contrôle d'accès ;
• d'utiliser le CRM à des fins illicites, frauduleuses ou contraires aux règles professionnelles ;
• de procéder à des extractions massives abusives, tests de charge non autorisés, scraping ou automatisations susceptibles d'altérer le service ;
• de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle du FOURNISSEUR.

Article 10 - Développements personnalisés

Le CLIENT peut solliciter des développements, paramétrages, imports, exports, connecteurs, modèles documentaires, modules, adaptations ou prestations spécifiques. Ces prestations font l'objet d'un devis, d'un bon de commande ou d'un accord écrit distinct.

Sauf stipulation écrite contraire, les développements personnalisés réalisés par le FOURNISSEUR demeurent sa propriété intellectuelle exclusive. Le CLIENT bénéficie uniquement d'un droit d'utilisation dans les conditions prévues au contrat.

Le FOURNISSEUR se réserve le droit d'intégrer, mutualiser, adapter ou réutiliser des fonctionnalités développées dans le cadre du service ELIOB.fr, dès lors que les données confidentielles du CLIENT ne sont pas divulguées.

Article 11 - Prix, facturation et paiement

En contrepartie de l'accès au CRM ELIOB.fr, le CLIENT s'engage à régler les sommes prévues dans le devis, le bon de commande, la facture ou la grille tarifaire applicable.

Sauf accord contraire, le paiement est exigible d'avance pour toute période d'abonnement, tout développement spécifique, toute prestation d'import, formation, migration, assistance, paramétrage ou intervention technique.

Tout retard de paiement peut entraîner, après relance restée infructueuse ou selon les dispositions du devis, la suspension totale ou partielle du service, sans que cette suspension puisse être considérée comme une faute du FOURNISSEUR ni ouvrir droit à indemnisation.

Les frais de recouvrement, pénalités de retard, intérêts légaux, indemnités forfaitaires et frais administratifs peuvent être appliqués conformément à la réglementation applicable aux professionnels.

Article 12 - Révision des prix

Les prix peuvent être révisés afin de tenir compte de l'évolution des coûts d'hébergement, de maintenance, de sécurité, de développement, de support, d'inflation, d'évolution réglementaire, de changement technologique ou d'ajout de fonctionnalités.

Sauf stipulation contraire, les prix en vigueur sont ceux publiés sur le site ELIOB.fr, mentionnés dans le devis, la facture ou communiqués au CLIENT avant renouvellement.

Article 13 - Formation à distance, accompagnement et formations en présentiel

Les formations à distance relatives à l'utilisation du CRM ELIOB.fr, notamment les formations e-learning, supports numériques, tutoriels, démonstrations à distance ou contenus pédagogiques mis à disposition en ligne par le FOURNISSEUR, sont incluses gratuitement pendant la durée de l'abonnement actif du CLIENT, sauf stipulation contraire expressément prévue dans un devis ou une offre spécifique.

Ces formations à distance gratuites ont pour objet d'aider le CLIENT et ses UTILISATEURS à prendre en main le CRM ELIOB.fr, comprendre ses principales fonctionnalités et améliorer leur utilisation quotidienne du service.

Les formations réalisées en présentiel, les déplacements sur site, journées de formation physiques, accompagnements personnalisés sur place, audits, paramétrages complexes, ateliers spécifiques, formations collectives en entreprise, prestations de conseil et toute intervention nécessitant un déplacement ou une mobilisation particulière du FOURNISSEUR font l'objet d'un devis préalable accepté par le CLIENT.

Les frais de déplacement, d'hébergement, de restauration, de préparation, de journée supplémentaire ou d'accompagnement hors formation à distance gratuite peuvent être facturés selon le devis accepté par le CLIENT.

La formation à l'utilisation du CRM ne constitue pas une formation juridique, réglementaire, bancaire, assurantielle, comptable, fiscale ou LCB-FT, sauf stipulation expresse contraire dans un programme de formation, une convention de formation ou un devis spécifique.

Article 14 - Maintenance corrective, évolutive et préventive

Le FOURNISSEUR assure une maintenance raisonnable du CRM ELIOB.fr, comprenant selon les cas la correction d'anomalies reproductibles, l'amélioration du service, les mises à jour techniques, les évolutions fonctionnelles, les adaptations de sécurité et les opérations nécessaires au maintien de l'exploitation.

Le FOURNISSEUR est libre de modifier, compléter, remplacer, suspendre ou supprimer certaines fonctionnalités, interfaces, modules, technologies, connecteurs ou architectures, notamment pour des raisons de sécurité, performance, conformité, obsolescence technique, maintenance ou stratégie produit.

Les interventions rendues nécessaires par une mauvaise utilisation du CLIENT, une erreur de paramétrage, une suppression volontaire ou accidentelle, un problème de matériel, une intervention d'un tiers, une extension non compatible, un défaut de connexion ou un élément non imputable au CRM peuvent être facturées au tarif en vigueur, après devis lorsque cela est possible.

Article 15 - Disponibilité du service

Le FOURNISSEUR s'efforce d'assurer une disponibilité raisonnable du CRM ELIOB.fr. Toutefois, le service est fourni avec une obligation de moyens et non de résultat. Aucun taux de disponibilité permanent, continu ou garanti n'est accordé, sauf engagement écrit spécifique.

Le CLIENT reconnaît qu'un service en ligne peut connaître des interruptions, ralentissements ou indisponibilités liés notamment à la maintenance, aux mises à jour, à l'hébergement, aux réseaux, aux incidents de sécurité, aux fournisseurs tiers ou à des événements extérieurs.

Les interruptions temporaires ne donnent lieu à aucun remboursement, indemnité ou dommage-intérêt, sauf faute lourde prouvée du FOURNISSEUR ou stipulation contractuelle expresse contraire.

Article 16 - Hébergement et prestataires techniques

Le CRM ELIOB.fr peut être hébergé auprès de prestataires techniques spécialisés, notamment OVH ou tout autre hébergeur, fournisseur cloud, prestataire réseau, prestataire de messagerie, de sécurité, de sauvegarde, de monitoring, de paiement, d'API, d'intelligence artificielle ou de service technique nécessaire au fonctionnement de la plateforme.

Le FOURNISSEUR peut changer d'hébergeur ou de prestataire technique dès lors que ce changement vise à améliorer ou maintenir le service, sa sécurité, sa disponibilité, sa conformité ou son évolution technique.

Le FOURNISSEUR ne saurait être tenu responsable des défaillances imputables aux prestataires tiers, opérateurs télécoms, fournisseurs d'accès Internet, hébergeurs, registrars, fournisseurs DNS, plateformes cloud, services de paiement, services de messagerie ou autres intervenants techniques extérieurs, sauf faute directement imputable au FOURNISSEUR.

Article 17 - Sauvegardes et restauration

Le FOURNISSEUR peut mettre en œuvre des sauvegardes techniques destinées à favoriser la continuité du service, la restauration en cas d'incident et la sécurité de l'exploitation.

Ces sauvegardes techniques ne constituent pas une obligation légale d'archivage pour le compte du CLIENT. Le CLIENT demeure responsable de ses propres obligations de conservation, d'archivage, de preuve, de traçabilité et de sauvegarde des documents nécessaires à son activité.

Lorsque le CLIENT souscrit ou utilise une option de sauvegarde externe, d'espace documentaire, de stockage indépendant ou d'hébergement dédié, il demeure responsable de la gestion, du paiement, du renouvellement, de la configuration, des accès et de la conformité de cet espace, sauf mission expressément confiée au FOURNISSEUR.

Toute restauration de données demandée par le CLIENT peut faire l'objet d'une analyse technique et d'une facturation lorsque la perte, altération ou suppression résulte d'une action du CLIENT, d'un utilisateur, d'un tiers, d'une erreur de manipulation ou d'un événement non imputable au FOURNISSEUR.

Article 18 - Données du CLIENT

Les DONNÉES CLIENT saisies, importées ou stockées dans le CRM ELIOB.fr demeurent la propriété du CLIENT. Le FOURNISSEUR n'acquiert aucun droit de propriété sur ces données.

Le CLIENT est seul responsable :

• de l'exactitude, de la licéité et de la qualité des données saisies ;
• du consentement, de l'information ou de la base légale permettant leur traitement ;
• de la conservation des justificatifs professionnels ;
• de l'utilisation des données dans le respect du secret professionnel, du RGPD et des règles applicables à son activité ;
• des exports, impressions, transmissions, suppressions ou modifications effectuées par ses utilisateurs.

Article 19 - Données personnelles et RGPD

Dans le cadre de l'utilisation du CRM ELIOB.fr, le CLIENT est en principe responsable de traitement au sens du RGPD pour les données personnelles de ses prospects, clients, emprunteurs, co-emprunteurs, cautions, apporteurs, partenaires, salariés, mandataires ou contacts.

Le FOURNISSEUR intervient en principe en qualité de sous-traitant technique, dans la mesure où il héberge, maintient ou traite les données pour le compte du CLIENT et selon les instructions de celui-ci.

Le CLIENT garantit qu'il respecte l'ensemble de ses obligations RGPD, notamment :

• information des personnes concernées ;
• détermination d'une base légale de traitement ;
• respect des durées de conservation ;
• gestion des droits d'accès, rectification, effacement, opposition, limitation et portabilité ;
• tenue d'un registre des traitements si nécessaire ;
• sécurisation de ses accès et procédures internes ;
• notification des violations de données lorsque la loi l'exige.

Les modalités détaillées du traitement des données personnelles peuvent faire l'objet d'un accord de sous-traitance RGPD distinct, d'une annexe dédiée ou d'une politique de confidentialité publiée sur le site ELIOB.fr.

Article 20 - Sécurité informatique

Le FOURNISSEUR met en œuvre des mesures raisonnables de sécurité destinées à protéger le CRM ELIOB.fr contre les accès non autorisés, pertes, altérations, intrusions, logiciels malveillants, vulnérabilités connues et incidents techniques, compte tenu de l'état de l'art, de la nature du service et des moyens disponibles.

Toutefois, le CLIENT reconnaît qu'aucun système informatique, réseau, service cloud, hébergement, logiciel ou dispositif de sécurité ne peut être garanti inviolable, infaillible ou totalement exempt de faille.

Le FOURNISSEUR ne pourra être tenu responsable des conséquences d'une cyberattaque, intrusion, ransomware, phishing, vol d'identifiants, attaque par déni de service, exploitation d'une faille inconnue, compromission d'un poste utilisateur ou événement de sécurité ayant contourné les mesures raisonnables de protection mises en œuvre, sauf faute lourde directement imputable au FOURNISSEUR.

Article 21 - Obligations du CLIENT en matière de sécurité

Le CLIENT s'engage à :

• utiliser des mots de passe robustes et confidentiels ;
• limiter les accès aux seules personnes autorisées ;
• retirer immédiatement les accès des anciens collaborateurs, mandataires ou prestataires ;
• sécuriser ses ordinateurs, réseaux, navigateurs et boîtes email ;
• ne pas partager les identifiants entre plusieurs utilisateurs ;
• signaler sans délai tout incident ou suspicion d'incident ;
• vérifier les exports et documents transmis hors du CRM ;
• former ses utilisateurs aux bonnes pratiques de cybersécurité.

Article 22 - Intelligence artificielle, automatisations et aides à la décision

Le CRM ELIOB.fr peut intégrer, directement ou indirectement, des fonctionnalités d'aide à la rédaction, d'automatisation, d'analyse, de scoring, de génération de contenu, d'import intelligent, d'OCR, d'intelligence artificielle ou de suggestion.

Ces fonctionnalités sont fournies à titre d'assistance opérationnelle. Elles ne constituent pas un conseil juridique, financier, bancaire, fiscal, assurantiel, réglementaire ou professionnel. Le CLIENT demeure seul responsable de la vérification, validation, correction et utilisation des résultats obtenus.

Le FOURNISSEUR ne garantit ni l'exactitude absolue, ni l'exhaustivité, ni la pertinence juridique ou commerciale des contenus générés ou proposés par des outils automatisés ou d'intelligence artificielle.

Article 23 - Conformité professionnelle IOBSP, IAS, ACPR, LCB-FT et devoir de conseil

ELIOB.fr peut contenir des fonctionnalités facilitant le suivi des dossiers, la relation client, la collecte documentaire, la traçabilité, la génération de documents ou la gestion d'obligations professionnelles.

Toutefois, le FOURNISSEUR ne garantit pas que l'utilisation du CRM suffise à satisfaire l'ensemble des obligations réglementaires du CLIENT. Le CLIENT demeure seul responsable de ses obligations professionnelles, notamment :

• immatriculation ORIAS et maintien des conditions d'accès à la profession ;
• devoir d'information, de conseil, de mise en garde et de recueil des besoins ;
• conformité des mandats, DER, fiches clients, conventions et documents remis ;
• LCB-FT, vigilance client, gel des avoirs et déclaration de soupçon lorsque nécessaire ;
• gestion des réclamations, médiation, archivage et traçabilité ;
• conformité des publicités, communications commerciales et partenariats ;
• respect des exigences ACPR, DGCCRF, CNIL et autres autorités compétentes.

Article 24 - Interdictions d'usage

Le CLIENT s'interdit d'utiliser le CRM ELIOB.fr :

• pour traiter des données obtenues illicitement ;
• pour contourner une obligation légale ou réglementaire ;
• pour envoyer des communications non sollicitées en violation de la réglementation ;
• pour stocker des contenus illicites, diffamatoires, frauduleux, discriminatoires ou portant atteinte aux droits de tiers ;
• pour perturber, tester, surcharger ou compromettre les infrastructures du FOURNISSEUR ;
• pour créer un service concurrent par extraction ou reproduction des fonctionnalités, interfaces ou logiques métier du CRM.

Article 25 - Suspension du service

Le FOURNISSEUR peut suspendre immédiatement tout ou partie du service, sans indemnité, en cas :

• de non-paiement total ou partiel ;
• de violation des présentes conditions ;
• d'utilisation illicite ou manifestement abusive ;
• de risque de sécurité ou de compromission ;
• de demande d'une autorité administrative, judiciaire ou réglementaire ;
• de comportement susceptible de porter atteinte au service, aux autres clients ou au FOURNISSEUR ;
• de force majeure ou incident technique majeur.

La suspension ne libère pas le CLIENT de ses obligations de paiement ni de ses responsabilités contractuelles.

Article 26 - Résiliation par le CLIENT

Le CLIENT peut résilier son abonnement selon les modalités prévues dans le devis, le bon de commande, la facture ou l'offre souscrite. À défaut de stipulation particulière, la demande de résiliation doit être adressée par email à crm@iobnet.com et, lorsque demandé, confirmée par lettre recommandée avec accusé de réception.

Lorsque les conditions commerciales prévoient une période minimale d'engagement, les sommes dues jusqu'à son terme restent exigibles.

Les prestations spécifiques, développements personnalisés, imports de données, formations, paramétrages, accompagnements, migrations, interventions techniques et frais de mise en service ne sont pas remboursables lorsqu'ils ont été réalisés, livrés ou mis à disposition du CLIENT.

Article 27 - Résiliation par le FOURNISSEUR

Le FOURNISSEUR peut résilier le contrat de plein droit, sans préjudice de dommages et intérêts, en cas de manquement grave du CLIENT, notamment non-paiement, atteinte aux droits de propriété intellectuelle, tentative d'intrusion, détournement du service, violation de confidentialité, usage illicite, comportement abusif ou risque pour la sécurité du service.

Article 28 - Fin de l'abonnement, réversibilité, export, conservation et suppression des données

À l'expiration de l'abonnement, pour quelque cause que ce soit, notamment non-renouvellement, résiliation, suspension, impayé ou arrivée du terme contractuel, l'accès au CRM ELIOB.fr peut être suspendu immédiatement ou à la date d'expiration de l'abonnement.

Le CLIENT dispose d'un délai maximum de trente (30) jours calendaires suivant la date d'expiration de son abonnement pour renouveler son abonnement ou solliciter l'export de ses données dans un format techniquement disponible, notamment CSV, Excel, SQL, ZIP ou tout autre format proposé par le FOURNISSEUR.

Pendant cette période de trente (30) jours, les données peuvent être conservées uniquement afin de permettre leur récupération ou la réactivation de l'abonnement. Le FOURNISSEUR ne garantit toutefois ni la disponibilité permanente du service, ni la conservation des sauvegardes au-delà de cette période.

À défaut de renouvellement de l'abonnement ou de demande d'export dans le délai de trente (30) jours suivant la date d'expiration, le CLIENT reconnaît et accepte expressément que IOBNET.com pourra procéder, sans mise en demeure supplémentaire, à la suppression définitive et irréversible de l'ensemble des données, documents, fichiers, historiques, pièces jointes, sauvegardes, paramètres, utilisateurs et informations enregistrés dans le CRM ELIOB.fr.

Cette suppression pourra intervenir automatiquement ou manuellement et sera considérée comme définitive. Le CLIENT reconnaît qu'après cette suppression aucune restauration, récupération ou reconstitution des données ne pourra être exigée du FOURNISSEUR.

Le CLIENT demeure seul responsable d'effectuer, avant l'expiration de son abonnement, toute sauvegarde ou tout export qu'il estime nécessaire à la continuité de son activité.

Le FOURNISSEUR se réserve néanmoins le droit de conserver certaines informations lorsque cette conservation est imposée par une disposition légale ou réglementaire, pour répondre à une obligation fiscale, comptable, judiciaire, de sécurité informatique ou pour assurer la défense de ses droits en justice.

Toute prestation d'export spécifique, de migration, de restauration exceptionnelle, d'assistance à la récupération des données ou de traitement particulier pourra faire l'objet d'une facturation selon le tarif en vigueur.

Article 29 - Propriété intellectuelle

Le CRM ELIOB.fr, son code source, son architecture, ses interfaces, ses bases techniques, ses modèles, ses workflows, ses documentations, ses logos, sa marque, son ergonomie, ses contenus, ses scripts, ses développements et ses bases de connaissances demeurent la propriété exclusive du FOURNISSEUR ou de ses ayants droit.

Le CLIENT ne bénéficie que d'un droit d'utilisation limité, excluant tout transfert de propriété. Toute reproduction, extraction, adaptation, diffusion, décompilation, commercialisation ou utilisation non autorisée est strictement interdite.

Article 30 - Confidentialité

Chaque partie s'engage à conserver confidentielles les informations non publiques reçues de l'autre partie dans le cadre de l'utilisation du CRM, notamment informations commerciales, techniques, financières, contractuelles, données clients, codes, accès, documentations, méthodes, savoir-faire et informations stratégiques.

Cette obligation demeure applicable pendant toute la durée du contrat et pendant cinq (5) ans après sa cessation, sauf information devenue publique sans faute de la partie receptrice ou obligation légale de divulgation.

Article 31 - Force majeure et événements extérieurs

Le FOURNISSEUR ne pourra être tenu responsable d'un retard, défaut d'exécution, interruption, perte, dégradation, suspension ou indisponibilité du service résultant d'un cas de force majeure ou d'un événement échappant raisonnablement à son contrôle.

Sont notamment considérés comme événements extérieurs ou de force majeure, sans que cette liste soit limitative :

• guerre, conflit armé, invasion, terrorisme, sabotage, émeute, mouvement civil, état d'urgence ;
• catastrophe naturelle, incendie, inondation, tempête, séisme, canicule, pandémie, crise sanitaire ;
• coupure électrique, panne d'énergie, défaillance de réseau, rupture de fibre, coupure Internet ;
• panne ou incident affectant un hébergeur, fournisseur cloud, opérateur télécom, fournisseur DNS, registrar, prestataire de messagerie ou sous-traitant technique ;
• cyberattaque massive, attaque par déni de service, ransomware, malware, exploitation d'une faille inconnue, compromission globale d'un fournisseur tiers ;
• décision administrative, judiciaire, réglementaire, blocage gouvernemental, embargo, sanction, restriction d'accès ou injonction d'une autorité ;
• grève, pénurie, impossibilité d'approvisionnement, défaillance matérielle ou logicielle majeure ;
• événement mondial, européen ou national affectant les infrastructures numériques, bancaires, télécoms ou énergétiques.

Dans ces situations, le FOURNISSEUR s'efforcera, dans la mesure du raisonnable, de rétablir le service ou de limiter les conséquences de l'événement, sans garantie de délai et sans indemnité due au CLIENT.

Article 32 - Responsabilité du FOURNISSEUR

Le FOURNISSEUR est tenu à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée, directement imputable au FOURNISSEUR, ayant causé un préjudice direct, certain et personnel au CLIENT.

Le FOURNISSEUR ne saurait être responsable :

• des erreurs de saisie, d'interprétation ou d'utilisation du CLIENT ;
• des décisions commerciales, bancaires, assurantielles ou réglementaires prises par le CLIENT ;
• des refus de financement, pertes de dossiers, pertes de commissions ou pertes de mandats ;
• des contrôles ACPR, CNIL, DGCCRF, ORIAS, banque, réseau, franchiseur ou partenaire ;
• de la conformité métier propre au CLIENT ;
• des contenus, documents ou informations produits, modifiés ou transmis par le CLIENT ;
• des dommages causés par un tiers, un sous-traitant du CLIENT, un collaborateur ou un utilisateur autorisé ;
• des pertes résultant d'une panne Internet, d'un hébergeur, d'un fournisseur tiers ou d'un événement de force majeure.

Article 33 - Exclusion des dommages indirects

Le FOURNISSEUR ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects, immatériels ou consécutifs, notamment :

• perte de chiffre d'affaires ;
• perte de marge ;
• perte de commissions ;
• perte de clientèle ;
• perte d'image ou de réputation ;
• perte d'exploitation ;
• perte de chance ;
• préjudice commercial ;
• préjudice financier indirect ;
• réclamation d'un client final, d'une banque, d'un assureur, d'un mandant ou d'un partenaire du CLIENT.

Article 34 - Plafond de responsabilité

En toute hypothèse, si la responsabilité du FOURNISSEUR devait être retenue, le montant total des sommes mises à sa charge, toutes causes, préjudices, demandes et procédures confondus, sera strictement limité au montant total effectivement payé par le CLIENT au titre de son abonnement ELIOB.fr au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage.

Ce plafond constitue une condition essentielle et déterminante de l'engagement du FOURNISSEUR et de l'équilibre économique du contrat.

Article 35 - Responsabilité du CLIENT

Le CLIENT est seul responsable de l'utilisation du CRM ELIOB.fr par lui-même, ses utilisateurs, collaborateurs, mandataires, agents, prestataires, partenaires et toute personne accédant au service avec ses identifiants ou sous son autorité.

Le CLIENT garantit le FOURNISSEUR contre toute réclamation, sanction, demande, action ou condamnation résultant de l'utilisation du CRM, des données saisies, des documents générés, de ses obligations professionnelles, de ses relations avec ses propres clients ou de toute violation de la réglementation applicable à son activité.

Article 36 - Sous-traitance technique

Le CLIENT autorise le FOURNISSEUR à recourir à des sous-traitants techniques pour les besoins de l'hébergement, de la maintenance, de la sécurité, de la sauvegarde, de la messagerie, du paiement, de l'analyse, du support, de l'IA, de la supervision ou de toute prestation nécessaire au fonctionnement du CRM.

Le FOURNISSEUR s'engage à choisir des prestataires présentant des garanties raisonnables au regard de la nature des services confiés.

Article 37 - Preuve, journaux et traçabilité

Les journaux de connexion, historiques, logs, traces techniques, dates de modification, actions utilisateurs, enregistrements de validation, emails système et éléments conservés par le CRM peuvent être utilisés à titre de preuve entre les parties.

Le CLIENT reconnaît la valeur probante des éléments techniques issus du système d'information du FOURNISSEUR, sauf preuve contraire.

Article 38 - Communication et références commerciales

Sauf opposition écrite du CLIENT, le FOURNISSEUR peut mentionner le nom commercial, l'enseigne ou le logo du CLIENT parmi ses références commerciales, sans divulguer de données confidentielles ni de données personnelles.

Article 39 - Modifications des présentes conditions

Le FOURNISSEUR peut modifier les présentes conditions afin de tenir compte des évolutions légales, réglementaires, techniques, économiques, fonctionnelles ou organisationnelles du service.

Les nouvelles conditions seront applicables dès leur publication sur le site ou leur communication au CLIENT, sauf stipulation contraire. En cas de désaccord, le CLIENT pourra résilier son abonnement selon les modalités contractuelles applicables.

Article 40 - Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions sont déclarées nulles, inapplicables ou réputées non écrites, les autres stipulations conserveront toute leur force et leur portée.

Article 41 - Tolérance

Le fait pour le FOURNISSEUR de ne pas se prévaloir immédiatement d'un manquement du CLIENT ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Article 42 - Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions sont soumises au droit français.

En cas de litige relatif à la validité, l'interprétation, l'exécution ou la cessation des présentes conditions, les parties s'efforceront de rechercher une solution amiable.

À défaut d'accord amiable, tout litige sera soumis aux juridictions compétentes du ressort de Montpellier, y compris en cas de référé, pluralité de défendeurs, appel en garantie ou procédure d'urgence, sauf disposition légale impérative contraire.

Article 43 - Acceptation finale

Le CLIENT déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation, les comprendre, les accepter sans réserve et reconnaître qu'elles constituent un élément essentiel de la relation contractuelle avec le FOURNISSEUR.

En l'absence d'acceptation des présentes conditions, le CLIENT doit s'abstenir d'utiliser le CRM ELIOB.fr et contacter le FOURNISSEUR à l'adresse crm@iobnet.com.