Conditions Générales de Vente
Conditions Générales de Vente (CGV - Contrat) / Conditions Générales d'Utilisation (CGU)
En vigueur au 01/01/2023
Article 1 - Objet des présentes conditions générales
Les présentes conditions générales ont pour objet de préciser les conditions dans lesquelles le FOURNISSEUR concède à l’UTILISATEUR un droit d’utilisation du LOGICIEL ELIOB.FR© (IOBSP).et assure la maintenance dudit LOGICIEL ELIOB.FR© (IOBSP).
Article 2 - Choix de la licence
Le LOGICIEL ELIOB.FR© (IOBSP).se décline en 2 licences possibles :
- Licence STARTER - Utilisation pour une durée d'1 mois minimum et 1 utilisateur inclu *
- Licence Illimitée - Nombre illimité d'utilisateurs pour une durée d'1 mois renouvelable
* Vous pouvez rajouter des utilisateurs au prix mensuel indiqué dans la Grille tariffaire
Article 3 - Utilisation du LOGICIEL ELIOB.FR© (IOBSP)
Le LOGICIEL ELIOB.FR© (IOBSP).s’adresse à des utilisateurs confirmés ou non. L’UTILISATEUR a bénéficié de démonstration(s) et obtenu les réponses aux questions concernant son utilisation avant la signature du bon de commande.
Article 4 - Droit d’utilisation
Le FOURNISSEUR concède à l’UTILISATEUR un droit personnel, non cessible et non exclusif d’utilisation du LOGICIEL ELIOB.FR© (IOBSP) pour ses propres besoins, et ce, techniquement sans limite du nombre de d’utilisateurs. L’UTILISATEUR ayant opté pour une Licence avec nombre d’utilisateurs limité, dispose cependant de la possibilité d’acquérir un nombre de poste supplémentaires aux conditions tarifaires en vigueur dans la Grille tariffaire
L’UTILISATEUR se porte fort du respect des présentes conditions générales par ses personnels et sous-traitants.
Dans le cadre du developpement de chaque entreprise l’UTILISATEUR pourra commander des évolutions du LOGICIEL ELIOB.FR© (IOBSP) afin qu’elles répondent à des besoins propres à l’UTILISATEUR, sous conditions de compatibilité avec les developpements actuels pour l’utilisation du LOGICIEL ELIOB.FR© (IOBSP).
Article 5 - Prix et modalités de paiement
En contrepartie de la licence d’utilisation du LOGICIEL ELIOB.FR© (IOBSP), l’UTILISATEUR s’engage à régler le prix indiqué dans le bon de commande. Concernant les modalités de paiement, et à défaut d’accord entre les parties, le règlement devra se faire dans son intégralité préalablement à l’installation du LOGICIEL ELIOB.FR© (IOBSP).
L’UTILISATEUR ne dispose que d’un droit d’utilisation du LOGICIEL ELIOB.FR© (IOBSP), et ne peut s’opposer à tout développement imposé, et jugé nécessaire par les développeurs du LOGICIEL ELIOB.FR© (IOBSP). Il peut en outre bénéficier de développements personnalisés selon accord des développeurs du LOGICIEL ELIOB.FR© (IOBSP)
L’UTILISATEUR dispose également de l’option Sauvegarde et Stockage des documents et données clients sur un hébergement extérieur à celui du LOGICIEL ELIOB.FR© (IOBSP), pour lequel l’UTILISATEUR sera le propriétaire en direct du contenu. Cette option restant à la charge financière de l’UTILISATEUR.
Pour des raisons techniques, les développeurs du LOGICIEL ELIOB.FR© (IOBSP) conseillent l’UTILISATEUR d’acquérir cet espace de sauvegarde sur l’hébergeur OVH, actuellement hébergeur du LOGICIEL ELIOB.FR© (IOBSP), et ce en raison de facilités du transfert et de la sauvegarde des données, notamment pour le référentiel SQL (bases de données)
Article 6 – Formation ELIOB
Toutes formations E-learning sont inclues, sans contrepartie financière et sans limite de réitération, durant toute la durée de la licence.
Pour chaque acquisition d’une licence ELIOB, une ou plusieurs formations physiques sont proposées selon les modalités suivantes :
- La formation physique devra se faire au siège social, ou lieu du choix de l’UTILISATEUR, aux conditions suivantes :
o Dans un rayon de 100kms autour du siège social de l’entreprise IOBnet (Lunel 34400), un responsable formation ELIOB se déplacera sans frais ni contrepartie demandé à l’UTILISATEUR (formation limitée à 1 journée, au-delà un devis sera proposé).
o Pour tout déplacement supérieur à 100 kms du siège social de l’entreprise IOBnet (Lunel 34400), un devis devra être accepté par l’UTILISATEUR sur la base d’un montant forfaitaire de 350€/jour.
- Pour toute formation physique supplémentaire, ou au-delà d’une journée, un devis devra être accepté par l’UTILISATEUR, sur la base de frais de logement supplémentaire (Forfait nuitée 200€/nuit)
Article 7 - Garantie et Maintenance
Le FOURNISSEUR garantit le Licencié contre toute survenance d’anomalies, incidents, erreurs ou défaut de fonctionnement par rapport aux spécifications. Un registre des anomalies et un registre des interventions du FOURNISSEUR seront tenus à cet effet. Le FOURNISSEUR s’engage à ce titre à remédier sans frais à l’incident détecté, identifié et reproductible par le Licencié.
Si la demande d’intervention est motivée par un incident non imputable au Logiciel ELIOB.fr© (IOBSP), notamment, mais pas que, en ce qui concerne l’option de Sauvegarde et Stockage des documents et données clients sur l’hébergement de l’UTILISATEUR, ce dernier sera facturé de l’intervention sur la base d’un devis proposé à l’UTILISTEUR (forfait minimum de 65€/h/ttc - tarifs en vigueur à ce jour).
Tout service ou assistance non prévu dans le cadre de la maintenance ou du présent contrat devra faire l’objet d’un avenant.
Article 8 - Résiliation
8.1 Par le FOURNISSEUR
Le FOURNISSEUR se réserve la possibilité de résilier unilatéralement et de plein droit la licence d’utilisation et toutes prestations y afférentes, et ce, sans préjudice de tous dommages et intérêts dans le cas d’une atteinte aux droits d’auteur du LOGICIEL ELIOB.FR© (IOBSP)
8.2 Par l’UTILISATEUR
L’UTILISATEUR peut résilier l’utilisation de la licence au Logiciel ELIOB.fr© (IOBSP), et ses modules optionnels, en adressant sa demande en LRAR (+copie par email à crm@iobnet.com), selon les conditions suivantes :
Demande envoyée dans les 7 jours maximum suivant la date de livraison du logiciel :
Le Licence sera intégralement remboursée.
Demande envoyée aprés le délais de 7 jours maximum, MAIS avant un délai de 30 jours maximum suivant la date de livraison du logiciel:
La licence sera remboursée aux conditions suivantes :
- Remboursement de la licence (mois restants) MOINS une indemnité forfaitaire de 70€/utilisateur créé. (l'indemnité sera de 1000€ pour la formule à utilisateurs illimités).
Enfin nous nous reservons le droit dès l'information donnée par le client de solliciter un remboursement, (LRAR) d'interrompre immédiatement l'accés au Logiciel ELIOB© (IOBSP), à l’UTILISATEUR, son personnel et tous collaborateurs, aux fins principales de calculer le temps réel d'utilisation du Logiciel ELIOB© (IOBSP). »
Dans tous les cas sont exclus du remboursement de la licence : :
- Toute facture issue d'un développement personnalisé, réalisé, pour le compte du client et livré. (le terme livré s'entend disponible lors d'une connexion de l'administrateur, à défaut du dirigeant, ou toute autre personne ayant vocation à utiliser le logiciel ELIOB.FR© (IOBSP), y compris non encore fonctionnel en raison de configuration d'éléments techniques à la charge du client),
- Toute facture issue du ou des transferts de données extérieures, et importés dans logiciel ELIOB© (base de données).
Article 9 - Sous-licence du LOGICIEL ELIOB.FR© (IOBSP)
L’UTILISATEUR ne pourra utiliser le LOGICIEL ELIOB.FR© (IOBSP).que pour ses propres besoins. Il s’interdit à ce titre d’octroyer des sous-licences autres que celles prévues par les fonctionnalités du LOGICIEL ELIOB.FR© (IOBSP).
Article 10 - Propriété
Les codes sources du LOGICIEL ELIOB.FR© (IOBSP).et sa documentation restent la propriété exclusive du FOURNISSEUR, qui se réserve la qualité d’auteur conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle. La durée de la licence acquise du LOGICIEL ELIOB.FR© (IOBSP) ne peut être cédée, apportée ou transférée sans l’accord du FOURNISSEUR.
La licence accordée par le FOURNISSEUR donne à l’UTILISATEUR uniquement le droit d’utilisation du LOGICIEL ELIOB.FR© (IOBSP) ce qui implique que l’UTILISATEUR s’engage à ne pas développer ou commercialiser un logiciel dans la thématique du LOGICIEL ELIOB.FR© (IOBSP) .susceptibles de le concurrencer,
Article 11 - Incessibilité
Il est expressément convenu que les droits concédés par le FOURNISSEUR ne peuvent être cédés à un tiers par l’UTILISATEUR, de façons générales. Cependant L’UTILISATEUR dans le cas de cession du fonds, de location-gérance, de fusion ou d’évolution de l’entreprise de L’UTILISATEUR, les droits issus du présent contrat seront intégralement cessibles au REPRENEUR, à charge pour ce dernier de respecter IMPERATIVEMENT l’intégralité des présentes conditions générales, et de fournir au FOURNISSEUR la preuve de cette cession, location-gérance, fusion ou évolution de l’entreprise.
Article 12 - Matériel<br> Le Licencié est responsable du bon fonctionnement du matériel externe et de la conformité de son environnement aux spécifications du FOURNISSEUR, notamment, mais pas que, dans le cadre de l’option de Sauvegarde et Stockage des documents et données clients.
Article 13 - Divulgation
Le LOGICIEL ELIOB.FR© (IOBSP).fait partie des secrets de fabrication et du savoir-faire du FOURNISSEUR et devra être considéré par L’UTILISATEUR comme une information confidentielle, qu’il puisse ou non être protégé par un droit de propriété intellectuelle, brevet, droit d’auteur, ou d’une autre façon.
A ce titre, l’UTILISATEUR s’interdit de communiquer le LOGICIEL ELIOB.FR© (IOBSP).dans ses versions sources ou exécutables ainsi que les programmes et autres éléments (documentation, etc.) constituant tout ou partie du LOGICIEL ELIOB.FR© (IOBSP). L’UTILISATEUR s’engage également à prendre toutes les mesures nécessaires pour que le LOGICIEL ELIOB.FR© (IOBSP).et sa documentation ne soient pas mis à la disposition de tiers autres que ceux prévues par les fonctionnalités du LOGICIEL ELIOB.FR© (IOBSP).et s’engage à ce que ses collaborateurs, ou son personnel, respectent ces obligations et les droits d’auteur du FOURNISSEUR.
L’UTILISATEUR s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires pour éviter la divulgation ou la reproduction ou l’utilisation illicite par ses personnels et prestataires. L’UTILISATEUR s’interdit d’utiliser les spécifications du LOGICIEL ELIOB.FR© (IOBSP).pour créer ou permettre la création d’un programme ayant la même destination.
De convention expresse, le FOURNISSEUR est autorisé à vérifier à tout moment le respect de ces obligations. Dans le cas où l’UTILISATEUR ne respecterait pas les obligations mentionnées au présent article, le FOURNISSEUR se réserve le droit de réclamer à l’UTILISATEUR une indemnité d’un montant égal à deux fois le montant correspondant au prix de la redevance d’utilisation pris en charge par l’UTILISATEUR pour son compte et révisé selon l’indice Syntec.
Article 14 - Responsabilité
Le FOURNISSEUR est soumis à une obligation de moyen, à l’exclusion de tout autre. Il garantit la conformité du LOGICIEL ELIOB.FR© (IOBSP).aux spécifications décrites dans sa documentation. L’UTILISATEUR assume toutes les responsabilités autres que celle de conformité du LOGICIEL ELIOB.FR© (IOBSP).aux spécifications et notamment celles qui concernent :
- l’adéquation du LOGICIEL ELIOB.FR© (IOBSP) aux besoins generaux reconnu pour l'exercice de la profession d'IOBSP,
- l’exploitation du LOGICIEL ELIOB.FR© (IOBSP),
L’UTILISATEUR est en outre responsable de la protection des données enregistrées et de la réparation des bases de données, des résultats obtenus, de la conformité de l’utilisation du LOGICIEL ELIOB.FR© (IOBSP).à la législation et notamment des déclarations auprès de la Commission Nationale pour l’Informatique et les Libertés (CNIL) relatives au traitement informatisé des données nominatives, notament, mais pas que, dans le cas de l’option de Sauvegarde et Stockage des documents et données clients.
L’UTILISATEUR reconnaît expressément avoir reçu du FOURNISSEUR toutes les informations nécessaires lui permettant d’apprécier l’adéquation du LOGICIEL ELIOB.FR© (IOBSP).à ses besoins et de prendre toutes les précautions utiles pour sa mise en œuvre et son exploitation.
L’UTILISATEUR sera seul responsable de l’utilisation du LOGICIEL ELIOB.FR© (IOBSP).
Article 15 - Litiges
Le bon de commande et les présentes conditions générales sont soumis à la Loi Française. Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution du bon de commande et des présentes conditions générales sera soumis aux tribunaux compétents de Montpellier.
Article 16 - Intégralité - Non validité partielle
Le ou les Bons de commande et les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. Aucun document ne pourra engendrer d’obligations au titre du présent bon de commande s’il n’est l’objet d’un avenant signé par les parties. Si une ou plusieurs dispositions d’un bon de commande ou des conditions générales sont tenues pour non valides par une loi ou un règlement, ou déclarées telles par décision définitive d’une juridiction compétente, elles seront réputées non écrites, les autres dispositions du présent bon de commande et des présentes conditions générales garderont toute leur force et leur portée.
Article 17 - Election de domicile
Les parties élisent domicile, sauf dérogation expresse convenue d’un commun accord, aux adresses de leur siège respectif.
Article 18 – Prix en vigueur
Les prix en vigueur sont ceux présents sur le site https://www.eliob.fr à la date de la présente convention, à défaut du devis fourni à l’UTILISATEUR et valable sous 30 jours maximum entre la date du devis et celle de la présente convention.
Ces conditions générales de ventes et d'Utilisation doivent être accéptées, antérieurement à toute utilisation du CRM. Dans le cas contraire, veuillez vous rapporcher de l'entreprise IOBNET.com pour annulation de votre commande.
Les présentes conditions générales ont pour objet de préciser les conditions dans lesquelles le FOURNISSEUR concède à l’UTILISATEUR un droit d’utilisation du LOGICIEL ELIOB.FR© (IOBSP).et assure la maintenance dudit LOGICIEL ELIOB.FR© (IOBSP).
Article 2 - Choix de la licence
Le LOGICIEL ELIOB.FR© (IOBSP).se décline en 2 licences possibles :
- Licence STARTER - Utilisation pour une durée d'1 mois minimum et 1 utilisateur inclu *
- Licence Illimitée - Nombre illimité d'utilisateurs pour une durée d'1 mois renouvelable
* Vous pouvez rajouter des utilisateurs au prix mensuel indiqué dans la Grille tariffaire
Article 3 - Utilisation du LOGICIEL ELIOB.FR© (IOBSP)
Le LOGICIEL ELIOB.FR© (IOBSP).s’adresse à des utilisateurs confirmés ou non. L’UTILISATEUR a bénéficié de démonstration(s) et obtenu les réponses aux questions concernant son utilisation avant la signature du bon de commande.
Article 4 - Droit d’utilisation
Le FOURNISSEUR concède à l’UTILISATEUR un droit personnel, non cessible et non exclusif d’utilisation du LOGICIEL ELIOB.FR© (IOBSP) pour ses propres besoins, et ce, techniquement sans limite du nombre de d’utilisateurs. L’UTILISATEUR ayant opté pour une Licence avec nombre d’utilisateurs limité, dispose cependant de la possibilité d’acquérir un nombre de poste supplémentaires aux conditions tarifaires en vigueur dans la Grille tariffaire
L’UTILISATEUR se porte fort du respect des présentes conditions générales par ses personnels et sous-traitants.
Dans le cadre du developpement de chaque entreprise l’UTILISATEUR pourra commander des évolutions du LOGICIEL ELIOB.FR© (IOBSP) afin qu’elles répondent à des besoins propres à l’UTILISATEUR, sous conditions de compatibilité avec les developpements actuels pour l’utilisation du LOGICIEL ELIOB.FR© (IOBSP).
Article 5 - Prix et modalités de paiement
En contrepartie de la licence d’utilisation du LOGICIEL ELIOB.FR© (IOBSP), l’UTILISATEUR s’engage à régler le prix indiqué dans le bon de commande. Concernant les modalités de paiement, et à défaut d’accord entre les parties, le règlement devra se faire dans son intégralité préalablement à l’installation du LOGICIEL ELIOB.FR© (IOBSP).
L’UTILISATEUR ne dispose que d’un droit d’utilisation du LOGICIEL ELIOB.FR© (IOBSP), et ne peut s’opposer à tout développement imposé, et jugé nécessaire par les développeurs du LOGICIEL ELIOB.FR© (IOBSP). Il peut en outre bénéficier de développements personnalisés selon accord des développeurs du LOGICIEL ELIOB.FR© (IOBSP)
L’UTILISATEUR dispose également de l’option Sauvegarde et Stockage des documents et données clients sur un hébergement extérieur à celui du LOGICIEL ELIOB.FR© (IOBSP), pour lequel l’UTILISATEUR sera le propriétaire en direct du contenu. Cette option restant à la charge financière de l’UTILISATEUR.
Pour des raisons techniques, les développeurs du LOGICIEL ELIOB.FR© (IOBSP) conseillent l’UTILISATEUR d’acquérir cet espace de sauvegarde sur l’hébergeur OVH, actuellement hébergeur du LOGICIEL ELIOB.FR© (IOBSP), et ce en raison de facilités du transfert et de la sauvegarde des données, notamment pour le référentiel SQL (bases de données)
Article 6 – Formation ELIOB
Toutes formations E-learning sont inclues, sans contrepartie financière et sans limite de réitération, durant toute la durée de la licence.
Pour chaque acquisition d’une licence ELIOB, une ou plusieurs formations physiques sont proposées selon les modalités suivantes :
- La formation physique devra se faire au siège social, ou lieu du choix de l’UTILISATEUR, aux conditions suivantes :
o Dans un rayon de 100kms autour du siège social de l’entreprise IOBnet (Lunel 34400), un responsable formation ELIOB se déplacera sans frais ni contrepartie demandé à l’UTILISATEUR (formation limitée à 1 journée, au-delà un devis sera proposé).
o Pour tout déplacement supérieur à 100 kms du siège social de l’entreprise IOBnet (Lunel 34400), un devis devra être accepté par l’UTILISATEUR sur la base d’un montant forfaitaire de 350€/jour.
- Pour toute formation physique supplémentaire, ou au-delà d’une journée, un devis devra être accepté par l’UTILISATEUR, sur la base de frais de logement supplémentaire (Forfait nuitée 200€/nuit)
Article 7 - Garantie et Maintenance
Le FOURNISSEUR garantit le Licencié contre toute survenance d’anomalies, incidents, erreurs ou défaut de fonctionnement par rapport aux spécifications. Un registre des anomalies et un registre des interventions du FOURNISSEUR seront tenus à cet effet. Le FOURNISSEUR s’engage à ce titre à remédier sans frais à l’incident détecté, identifié et reproductible par le Licencié.
Si la demande d’intervention est motivée par un incident non imputable au Logiciel ELIOB.fr© (IOBSP), notamment, mais pas que, en ce qui concerne l’option de Sauvegarde et Stockage des documents et données clients sur l’hébergement de l’UTILISATEUR, ce dernier sera facturé de l’intervention sur la base d’un devis proposé à l’UTILISTEUR (forfait minimum de 65€/h/ttc - tarifs en vigueur à ce jour).
Tout service ou assistance non prévu dans le cadre de la maintenance ou du présent contrat devra faire l’objet d’un avenant.
Article 8 - Résiliation
8.1 Par le FOURNISSEUR
Le FOURNISSEUR se réserve la possibilité de résilier unilatéralement et de plein droit la licence d’utilisation et toutes prestations y afférentes, et ce, sans préjudice de tous dommages et intérêts dans le cas d’une atteinte aux droits d’auteur du LOGICIEL ELIOB.FR© (IOBSP)
8.2 Par l’UTILISATEUR
L’UTILISATEUR peut résilier l’utilisation de la licence au Logiciel ELIOB.fr© (IOBSP), et ses modules optionnels, en adressant sa demande en LRAR (+copie par email à crm@iobnet.com), selon les conditions suivantes :
Demande envoyée dans les 7 jours maximum suivant la date de livraison du logiciel :
Le Licence sera intégralement remboursée.
Demande envoyée aprés le délais de 7 jours maximum, MAIS avant un délai de 30 jours maximum suivant la date de livraison du logiciel:
La licence sera remboursée aux conditions suivantes :
- Remboursement de la licence (mois restants) MOINS une indemnité forfaitaire de 70€/utilisateur créé. (l'indemnité sera de 1000€ pour la formule à utilisateurs illimités).
Enfin nous nous reservons le droit dès l'information donnée par le client de solliciter un remboursement, (LRAR) d'interrompre immédiatement l'accés au Logiciel ELIOB© (IOBSP), à l’UTILISATEUR, son personnel et tous collaborateurs, aux fins principales de calculer le temps réel d'utilisation du Logiciel ELIOB© (IOBSP). »
Dans tous les cas sont exclus du remboursement de la licence : :
- Toute facture issue d'un développement personnalisé, réalisé, pour le compte du client et livré. (le terme livré s'entend disponible lors d'une connexion de l'administrateur, à défaut du dirigeant, ou toute autre personne ayant vocation à utiliser le logiciel ELIOB.FR© (IOBSP), y compris non encore fonctionnel en raison de configuration d'éléments techniques à la charge du client),
- Toute facture issue du ou des transferts de données extérieures, et importés dans logiciel ELIOB© (base de données).
Article 9 - Sous-licence du LOGICIEL ELIOB.FR© (IOBSP)
L’UTILISATEUR ne pourra utiliser le LOGICIEL ELIOB.FR© (IOBSP).que pour ses propres besoins. Il s’interdit à ce titre d’octroyer des sous-licences autres que celles prévues par les fonctionnalités du LOGICIEL ELIOB.FR© (IOBSP).
Article 10 - Propriété
Les codes sources du LOGICIEL ELIOB.FR© (IOBSP).et sa documentation restent la propriété exclusive du FOURNISSEUR, qui se réserve la qualité d’auteur conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle. La durée de la licence acquise du LOGICIEL ELIOB.FR© (IOBSP) ne peut être cédée, apportée ou transférée sans l’accord du FOURNISSEUR.
La licence accordée par le FOURNISSEUR donne à l’UTILISATEUR uniquement le droit d’utilisation du LOGICIEL ELIOB.FR© (IOBSP) ce qui implique que l’UTILISATEUR s’engage à ne pas développer ou commercialiser un logiciel dans la thématique du LOGICIEL ELIOB.FR© (IOBSP) .susceptibles de le concurrencer,
Article 11 - Incessibilité
Il est expressément convenu que les droits concédés par le FOURNISSEUR ne peuvent être cédés à un tiers par l’UTILISATEUR, de façons générales. Cependant L’UTILISATEUR dans le cas de cession du fonds, de location-gérance, de fusion ou d’évolution de l’entreprise de L’UTILISATEUR, les droits issus du présent contrat seront intégralement cessibles au REPRENEUR, à charge pour ce dernier de respecter IMPERATIVEMENT l’intégralité des présentes conditions générales, et de fournir au FOURNISSEUR la preuve de cette cession, location-gérance, fusion ou évolution de l’entreprise.
Article 12 - Matériel<br> Le Licencié est responsable du bon fonctionnement du matériel externe et de la conformité de son environnement aux spécifications du FOURNISSEUR, notamment, mais pas que, dans le cadre de l’option de Sauvegarde et Stockage des documents et données clients.
Article 13 - Divulgation
Le LOGICIEL ELIOB.FR© (IOBSP).fait partie des secrets de fabrication et du savoir-faire du FOURNISSEUR et devra être considéré par L’UTILISATEUR comme une information confidentielle, qu’il puisse ou non être protégé par un droit de propriété intellectuelle, brevet, droit d’auteur, ou d’une autre façon.
A ce titre, l’UTILISATEUR s’interdit de communiquer le LOGICIEL ELIOB.FR© (IOBSP).dans ses versions sources ou exécutables ainsi que les programmes et autres éléments (documentation, etc.) constituant tout ou partie du LOGICIEL ELIOB.FR© (IOBSP). L’UTILISATEUR s’engage également à prendre toutes les mesures nécessaires pour que le LOGICIEL ELIOB.FR© (IOBSP).et sa documentation ne soient pas mis à la disposition de tiers autres que ceux prévues par les fonctionnalités du LOGICIEL ELIOB.FR© (IOBSP).et s’engage à ce que ses collaborateurs, ou son personnel, respectent ces obligations et les droits d’auteur du FOURNISSEUR.
L’UTILISATEUR s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires pour éviter la divulgation ou la reproduction ou l’utilisation illicite par ses personnels et prestataires. L’UTILISATEUR s’interdit d’utiliser les spécifications du LOGICIEL ELIOB.FR© (IOBSP).pour créer ou permettre la création d’un programme ayant la même destination.
De convention expresse, le FOURNISSEUR est autorisé à vérifier à tout moment le respect de ces obligations. Dans le cas où l’UTILISATEUR ne respecterait pas les obligations mentionnées au présent article, le FOURNISSEUR se réserve le droit de réclamer à l’UTILISATEUR une indemnité d’un montant égal à deux fois le montant correspondant au prix de la redevance d’utilisation pris en charge par l’UTILISATEUR pour son compte et révisé selon l’indice Syntec.
Article 14 - Responsabilité
Le FOURNISSEUR est soumis à une obligation de moyen, à l’exclusion de tout autre. Il garantit la conformité du LOGICIEL ELIOB.FR© (IOBSP).aux spécifications décrites dans sa documentation. L’UTILISATEUR assume toutes les responsabilités autres que celle de conformité du LOGICIEL ELIOB.FR© (IOBSP).aux spécifications et notamment celles qui concernent :
- l’adéquation du LOGICIEL ELIOB.FR© (IOBSP) aux besoins generaux reconnu pour l'exercice de la profession d'IOBSP,
- l’exploitation du LOGICIEL ELIOB.FR© (IOBSP),
L’UTILISATEUR est en outre responsable de la protection des données enregistrées et de la réparation des bases de données, des résultats obtenus, de la conformité de l’utilisation du LOGICIEL ELIOB.FR© (IOBSP).à la législation et notamment des déclarations auprès de la Commission Nationale pour l’Informatique et les Libertés (CNIL) relatives au traitement informatisé des données nominatives, notament, mais pas que, dans le cas de l’option de Sauvegarde et Stockage des documents et données clients.
L’UTILISATEUR reconnaît expressément avoir reçu du FOURNISSEUR toutes les informations nécessaires lui permettant d’apprécier l’adéquation du LOGICIEL ELIOB.FR© (IOBSP).à ses besoins et de prendre toutes les précautions utiles pour sa mise en œuvre et son exploitation.
L’UTILISATEUR sera seul responsable de l’utilisation du LOGICIEL ELIOB.FR© (IOBSP).
Article 15 - Litiges
Le bon de commande et les présentes conditions générales sont soumis à la Loi Française. Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution du bon de commande et des présentes conditions générales sera soumis aux tribunaux compétents de Montpellier.
Article 16 - Intégralité - Non validité partielle
Le ou les Bons de commande et les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. Aucun document ne pourra engendrer d’obligations au titre du présent bon de commande s’il n’est l’objet d’un avenant signé par les parties. Si une ou plusieurs dispositions d’un bon de commande ou des conditions générales sont tenues pour non valides par une loi ou un règlement, ou déclarées telles par décision définitive d’une juridiction compétente, elles seront réputées non écrites, les autres dispositions du présent bon de commande et des présentes conditions générales garderont toute leur force et leur portée.
Article 17 - Election de domicile
Les parties élisent domicile, sauf dérogation expresse convenue d’un commun accord, aux adresses de leur siège respectif.
Article 18 – Prix en vigueur
Les prix en vigueur sont ceux présents sur le site https://www.eliob.fr à la date de la présente convention, à défaut du devis fourni à l’UTILISATEUR et valable sous 30 jours maximum entre la date du devis et celle de la présente convention.
Ces conditions générales de ventes et d'Utilisation doivent être accéptées, antérieurement à toute utilisation du CRM. Dans le cas contraire, veuillez vous rapporcher de l'entreprise IOBNET.com pour annulation de votre commande.